Instructions sur la transaction d’immobilier

2012-12-28

  Les ressortissants étrangers qui ont l'intention de résider ou étudier en Chine plus d'un an, sont autorisés à acheter des immobiliers commerciaux nécessaires pour leur propre utilisation. Cependant ils ne sont pas autorisés à acheter des immobiliers commerciaux qui ne sont pas pour leur propre utilisation.

  Lors de l’achat d’immobilier commercial, les organes étrangers et les individus étrangers qui sont autorisés à acheter des propriétés commerciales pour leur propre utilisation, devraient faire l'achat sous leurs vrais noms et remplier les formalités d'enregistrement sur le droit d'utilisation de terrain et la propriété d’immobilier auprès des autorités compétentes d’administarion immobilière et foncière en présentant des certificats valides (certificats délivrés par autorité chinoises attestant leur travail ou études en Chine).

  Une transaction immobilière qui implique une partie étrangère, doit être authentifiée par notaire, et une procuration de transaction immobilière doit également être authentifiée par notaire ou attestée par un avocat.